Centuryheli
  Accueil » Catalogue » C.G.V Mon compte  |  Panier  |  Commander   
Catégories
Drones photo-vidéo->
H?licopt?res Kits->
Fuselages "scale"->
Moteurs & accessoires->
Motorisations Electrique->
Electronique & accessoires->
Pales & Palettes->
Pièces de remplacement->
Conversions & Pièces Unis.->
Options->
Accessoires démarrage - Outils->
Adhésifs-Produits
Carburants & Lubs->
Simulateurs
Occasions
Matériel de démonstration
Librairie-DVD->
Fabricants
Quoi de neuf ? plus
HW6112A Cloison AV & support batterie - Predator
HW6112A Cloison AV & support batterie - Predator
38.50?
Rechercher
 
Mots-clef pour trouver un produit
Recherche avancée
Informations
Livraison & retour
Confidentialité
Cond. générales de vente
Nous contacter
Conditions générales de vente Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
La boutique en ligne de ce site, a été mise en place par CENTURY HELICOPTERS FRANCE, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein des boutiques en ligne des sites web www.centuryheli.fr ou www.centuryheli.eu suppose la consultation préalable des présentes conditions générales
La boutique en ligne des sites www.centuryheli.fr et www.centuryheli.eu a été mise en place par CENTURY HELICOPTERS FRANCE, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.centuryheli.fr ou www.centuryheli.eu suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par CENTURY HELICOPTERS FRANCE. dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. notice légale permettant une identification précise de CENTURY HELICOPTERS FRANCE
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix
7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

CENTURY HELICOPTERS FRANCE vous propose un service après-vente.

Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par CENTURY HELICOPTERS FRANCE. au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par CENTURY HELICOPTERS FRANCE.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CENTURY HELICOPTERS FRANCE. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : CENTURY HELICOPTERS FRANCE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par CENTURY HELICOPTERS FRANCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit CENTURY HELICOPTERS FRANCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. CENTURY HELICOPTERS FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. CENTURY HELICOPTERS FRANCE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. CENTURY HELICOPTERS FRANCE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à CENTURY HELICOPTERS FRANCE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. CENTURY HELICOPTERS FRANCE incite le consommateur à vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et à signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à CENTURY HELICOPTERS FRANCE, dans les plus brefs délais. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. En cas de retard de livraison, le consommateur peut annuler sa commande,si, après une première mise en demeure de livraison dans un délai de son choix, il n'a pas été livré. Si le ou les produits commandés n\’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
En cas d'anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) nous vous incitons à l'indiquer sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Il est conseillé au consommateur de confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suiivant la date de livraison (ou dans les 10 jours si le transporteur n'a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et de transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à :
CENTURY HELICOPTERS FRANCE
Service Client,
2, Mirambeau
33760 BELLEFOND

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de CENTURY HELICOPTERS FRANCE dans les meilleurs délais suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de CENTURY HELICOPTERS FRANCE pourra être faite : - en priorité par téléphone au 05 56 23 92 06 du lundi au vendredi de 14h à 18h., - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : a réception de la réclamation, CENTURY HELICOPTERS FRANCE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CENTURY HELICOPTERS FRANCE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
CENTURY HELICOPTERS FRANCE
Service retour,
2, Mirambeau
33760 BELLEFOND

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de CENTURY HELICOPTERS FRANCE. Les frais d'envoi sont à la charge de CENTURY HELICOPTERS FRANCE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que CENTURY HELICOPTERS FRANCE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, www.centuryheli.fr pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Garantie légale de conformité et garantie relative aux défauts de la chose vendue:
- Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n'est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement);
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion;
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie;
- Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
- Lors de l'exercice de la garantie légale de conformité, aucun frais ne peut être à la charge du consommateur.

Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Nous vous incitons à signaler tout retour au préalable auprès du Service Client de CENTURY HELICOPTERS FRANCE : - en priorité par téléphone au 05 56 2392 06 du lundi au vendredi de 14h à 18h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné à CENTURY HELICOPTERS FRANCE, 2, Mirambeau, 33760 BELLEFOND. Le consommateur dispose de 14 jours pour nous notifier l'intention de se rétracter et à compter de la date de cette notification il dispose à nouveau de 14 jours pour retourner le produit, à cette fin demandez-nous le bordereau de rétractation (article R.121-1 du code de la consommation).

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Century Heli France, 2 Mirambeau 33760 BELLEFOND, FRANCE, Tél : 05,56,23,92,06 email : infos@centuryheli.fr : 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Les produits tels que CDs, kits, sachets, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Les produits électroniques tels que radios, récepteurs, gyroscope, servos, régulateurs, etc... restent soumis au délai légal de rétractation de 14 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, CENTURY HELICOPTERS FRANCE le consommateur sera rembousé dans un délai de 14 jours. Le remboursement peut-être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à preuve de l'expédition du bien.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de CENTURY HELICOPTERS FRANCE, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à CENTURY HELICOPTERS FRANCE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux civils et français.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CENTURY HELICOPTERS FRANCE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à CENTURY HELICOPTERS FRANCE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de CENTURY HELICOPTERS FRANCE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978


Continuer
Nouveautées
Panier plus
... Vide
Meilleures ventes
01.CNE510A Couronne 96D module 1 - Swift-Logo 16-20
02.HI3056A Couronne principale Hawk-Falcon-Raven-50NX
03.HW6053AS Mat rotor acier au chrome 10-205mm - Predator
04.Airwolf a peindre classe 50 CN4040
05.CN3071 Silencieux Torpedo Slim V2 Spécial Gas 20-29cc
06.HI6200 Durit Tygon 1/8 (3x6.2x950mm)
07.HW6180AS Axe P-Pale à rotule 8-94mm NiCh - Pred-Radikal G20-30SE
08.HW3053AA Mat rotor 10mm NiCh - Hawk- Raven- 50NX
09.CNE541 Pales Anticouple 76mm (2) - Swift - Logo 10-16
10.HI6145 Set 30 chapes (4 & 26 longues) - Pred-Radikal G20-30
Promotions plus
Predator Carbon Gas SE-NX V2 (sans moteur) - CN1305V2A
Predator Carbon Gas SE-NX V2 (sans moteur) - CN1305V2A
1,073.58?
858.86?
Critiques plus
RXL-9 Allumage CDI Heli pour ZG20Ei
très bon allumage au ralenti comme a plein régime allumage ..
5 étoiles sur 5
Langues
french English
Devises

Copyright © 2003 oscommerce

bannierecentury