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Conditions gnrales de vente Conditions gnrales de vente

Conditions gnrales de vente
La boutique en ligne de ce site, a t mise en place par CENTURY HELICOPTERS FRANCE, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein des boutiques en ligne des sites web www.centuryheli.fr ou www.centuryheli.eu suppose la consultation pralable des prsentes conditions gnrales
La boutique en ligne des sites www.centuryheli.fr et www.centuryheli.eu a t mise en place par CENTURY HELICOPTERS FRANCE, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.centuryheli.fr ou www.centuryheli.eu suppose la consultation pralable des prsentes conditions gnrales. En consquence, le consommateur reconnat tre parfaitement inform du fait que son accord concernant le contenu des prsentes conditions gnrales ne ncessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure o le client souhaite commander en ligne les produits prsents dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la facult de sauvegarder ou d'diter les prsentes conditions gnrales, tant prcis que tant la sauvegarde que l'dition de ce document relvent de sa seule responsabilit. Le consommateur, pralablement sa commande, dclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activit professionnelle, leur acquisition tant rserve une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spcifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothse o les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en ralit un rapport avec son activit professionnelle. La boutique en ligne mise en place par CENTURY HELICOPTERS FRANCE. dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. notice lgale permettant une identification prcise de CENTURY HELICOPTERS FRANCE
2. prsentation des caractristiques essentielles des biens proposs
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas chant, des frais de livraison
4. indication des modalits de paiement, de livraison, ou d'excution
5. l'existence d'un droit de rtractation
6. la dure de validit de l'offre ou du prix
7. les conditions de rsiliation du contrat lorsque celui-ci est dure indtermine ou d'une dure suprieure un an
8. L'ensemble de ces informations sont prsentes en langue franaise. Le consommateur dclare avoir la pleine capacit juridique lui permettant de s'engager au titre des prsentes conditions gnrales

CENTURY HELICOPTERS FRANCE vous propose un service aprs-vente.

Article 1 : Intgralit Les prsentes conditions gnrales expriment l'intgralit des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est rput accepter sans rserve l'intgralit des dispositions prvues dans ces conditions gnrales. Aucune condition gnrale ou spcifique figurant dans les documents envoys ou remis par le consommateur ne pourra s'intgrer aux prsentes, ds lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions gnrales.

Article 2 : Objet
Les prsentes conditions gnrales ont pour objet de dfinir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposs par CENTURY HELICOPTERS FRANCE. au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le prsent contrat est form par les documents contractuels suivants, prsents par ordre hirarchique dcroissant : les prsentes conditions gnrales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang diffrent, les dispositions du document de rang suprieur prvaudront.

Article 4 : Entre en vigueur - dure
Les prsentes conditions gnrales entrent en vigueur la date de signature du bon de commande. Les prsentes conditions gnrales sont conclues pour la dure ncessaire la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' l'extinction des garanties dues par CENTURY HELICOPTERS FRANCE.

Article 5 : Signature lectronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature lectronique qui a, entre les parties, la mme valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou dfaut, l'adresse indique par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatiss, conservs dans les systmes informatiques de CENTURY HELICOPTERS FRANCE. dans des conditions raisonnables de scurit, seront considrs comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectu sur un support fiable et durable pouvant tre produit titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : CENTURY HELICOPTERS FRANCE prsente sur son site web les produits vendre avec les caractristiques ncessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prvoit la possibilit pour le consommateur potentiel de connatre avant la prise de commande dfinitive les caractristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres prsentes par CENTURY HELICOPTERS FRANCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqus en euros et ne sont valables qu' la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturs en supplment, et indiqus avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement rpercut sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalit du prix doit tre ralis lors de la commande. A aucun moment, les sommes verses ne pourront tre considres comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour rgler sa commande, le consommateur dispose, son choix, de l'ensemble des modes de paiement viss au sein du bon de commande. Le consommateur garantit CENTURY HELICOPTERS FRANCE qu'il dispose des autorisations ventuellement ncessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. CENTURY HELICOPTERS FRANCE se rserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrdits ou en cas de non paiement. CENTURY HELICOPTERS FRANCE se rserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande manant d'un consommateur qui n'aurait pas rgl totalement ou partiellement une commande prcdente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. CENTURY HELICOPTERS FRANCE a mis en place une procdure de vrification des commandes destine assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnes bancaires d'une autre personne son insu. Dans le cadre de cette vrification, il sera demand au client d'adresser par fax CENTURY HELICOPTERS FRANCE une copie d'une pice d'identit ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera valide qu'aprs rception et vrification par nos services des pices envoyes.

Article 11 : Disponibilit des produits
La commande sera excute au plus tard dans un dlai de 3 jours compter du jour suivant celui o le consommateur a pass sa commande. En cas d'indisponibilit du produit command, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera inform au plus tt et aura la possibilit d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes verses dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'change du produit.

Article 12 : Modalits de livraison
Les produits sont livrs l'adresse indique par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France mtropolitaine. CENTURY HELICOPTERS FRANCE incite le consommateur vrifier l'tat de l'emballage de la marchandise la livraison et signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu' CENTURY HELICOPTERS FRANCE, dans les plus brefs dlais. Le consommateur peut, sa demande, obtenir l'envoi d'une facture l'adresse de facturation et non l'adresse de livraison en validant l'option prvue cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expdition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Ds que nous procdons un envoi, vous recevez immdiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour rduire au maximum les frais de transport , tous les produits dencombrement faible ou moyen sont expdis par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait dtre conomique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilit de rcuprer les produits commands votre bureau de poste proche de ladresse de livraison en cas dabsence du lieu de livraison initiale lors de la prsentation du facteur. Concrtement, si vous tes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre bote aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis votre bureau de Poste pendant les heures douverture, dans un dlai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service trs fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expdition, quil puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit sgare. En cas de retard de livraison par rapport la date que nous vous avons indiqu dans le mail dexpdition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par tlphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire dmarrer une enqute. Une enqute Poste peut durer jusqu 21 jours compter de la date de dbut de lenqute. Si pendant ce dlai, le produit est retrouv, il sera r-achemin immdiatement votre domicile (la majorit des cas). Si en revanche le produit nest pas retrouv lissue du dlai de 21 jours denqute, la Poste considre le colis comme perdu. En cas de retard de livraison, le consommateur peut annuler sa commande,si, aprs une premire mise en demeure de livraison dans un dlai de son choix, il n'a pas t livr. Si le ou les produits commands n\taient plus disponibles ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concerns par la perte du transporteur. Si le ou les produits taient encore disponibles, mais avaient chang de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chque de la diffrence, soit en demandant un chque complmentaire concernant cet cart de prix.
Article 13 : Problmes de livraison du fait du transporteur
En cas d'anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag, produits casss) nous vous incitons l'indiquer sur le bon de livraison sous forme de "rserves manuscrites", accompagne de la signature du client. Il est conseill au consommateur de confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suiivant la date de livraison (ou dans les 10 jours si le transporteur n'a pas laiss au consommateur la possibilit de vrifier le bon tat de la marchandise) un courrier recommand avec accus de rception exposant lesdites rclamations et de transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier :
CENTURY HELICOPTERS FRANCE
Service Client,
2, Mirambeau
33760 BELLEFOND

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprs de CENTURY HELICOPTERS FRANCE dans les meilleurs dlais suivant la livraison, toute rclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformit des produits en nature ou en qualit par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-b : La formulation de cette rclamation auprs de CENTURY HELICOPTERS FRANCE pourra tre faite : - en priorit par tlphone au 05 56 23 92 06 du lundi au vendredi de 14h 18h., - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " o, aprs avoir entr votre numro de client, vous pourrez nous poser votre question travers le menu nous contacter en prcisant bien la rfrence de la commande.
14-c : a rception de la rclamation, CENTURY HELICOPTERS FRANCE attribuera un numro d'change du ou des produit(s) concern(s) et le communiquera par e-mail ou par tlphone au consommateur. L'change d'un produit ne peut avoir lieu qu'aprs l'attribution au consommateur d'un numro d'change selon la dmarche prsente ci-dessus.
14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'change, tout produit changer ou rembourser devra tre retourn CENTURY HELICOPTERS FRANCE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, l'adresse suivante :
CENTURY HELICOPTERS FRANCE
Service retour,
2, Mirambeau
33760 BELLEFOND

Pour tre accept, tout retour devra tre signal au pralable au Service Client de CENTURY HELICOPTERS FRANCE. Les frais d'envoi sont la charge de CENTURY HELICOPTERS FRANCE, sauf dans le cas o il s'avrerait que le produit repris ne correspond pas la dclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformment l'Article 4 du dcret n78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des prsentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie lgale qui oblige le vendeur professionnel le garantir contre toutes les consquences des vices cachs de la chose vendue. Le consommateur est expressment inform que CENTURY HELICOPTERS FRANCE n'est pas le producteur des produits prsents dans le cadre du site web, au sens de la loi n98-389 du 19 mai 1998 et relative la responsabilit du fait des produits dfectueux. En consquence, en cas de dommages causs une personne ou un bien par un dfaut du produit, seule la responsabilit du producteur de celui-ci pourra tre recherche par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la dure de garantie producteur sont indiques sur les fiches produits. Compte tenu de la frquence de renouvellement des composants des produits techniques, www.centuryheli.fr pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilit des pices de rechange des produits proposs et des modalits pour se les procurer ventuellement.

Garantie lgale de conformit et garantie relative aux dfauts de la chose vendue:
- Lorsque le consommateur agit en garantie lgale de conformit, il bnficie d'un dlai de deux ans compter de la dlivrance du bien pour agir;
- il peut choisir entre la rparation ou le remplacement du bien, sous rserve des conditions du cot prvues par l'article L. 211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n'est effective dans un dlai d'un mois compter de la date de la rclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement);
- Il est dispens de rapporter la preuve de l'existence du dfaut de conformit du bien durant les six mois suivant la dlivrance du bien. Ce dlai est port vingt-quatre mois compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion;
- La garantie lgale de conformit s'applique indpendamment de la garantie commerciale ventuellement consentie;
- Le consommateur peut dcider de mettre en oeuvre la garantie contre les dfauts cachs de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothse, il peut choisir entre la rsolution de la vente ou une rduction du prix de vente conformment l'article 1644 du code civil.
- Lors de l'exercice de la garantie lgale de conformit, aucun frais ne peut tre la charge du consommateur.

Article 16 : Droit de rtractation
Le consommateur dispose d'un dlai de 14 jours ouvrables pour retourner, ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce dlai court compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce dlai expire un samedi, un dimanche ou un jour fri ou chm, il est prorog jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Nous vous incitons signaler tout retour au pralable auprs du Service Client de CENTURY HELICOPTERS FRANCE : - en priorit par tlphone au 05 56 2392 06 du lundi au vendredi de 14h 18h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" o, aprs avoir entr votre numro de client, vous pourrez obtenir votre numro de commande. Le produit devra tre retourn CENTURY HELICOPTERS FRANCE, 2, Mirambeau, 33760 BELLEFOND. Le consommateur dispose de 14 jours pour nous notifier l'intention de se rtracter et compter de la date de cette notification il dispose nouveau de 14 jours pour retourner le produit, cette fin demandez-nous le bordereau de rtractation (article R.121-1 du code de la consommation).

FORMULAIRE DE RTRACTATION
(Veuillez complter et renvoyer le prsent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rtracter du contrat.)
A l'attention de Century Heli France, 2 Mirambeau 33760 BELLEFOND, FRANCE, Tl: 05,56,23,92,06 email: infos@centuryheli.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la prsente ma/notre (*) rtractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Command le (*)/reu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du prsent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Les produits tels que CDs, kits, sachets, ne devront pas avoir t descells, afin que le consommateur puisse bnficier du droit de rtractation. Les produits lectroniques tels que radios, rcepteurs, gyroscope, servos, rgulateurs, etc... restent soumis au dlai lgal de rtractation de 14 jours. Seuls seront repris les produits renvoys dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait tat de revente. Tout produit qui aura t abm, ou dont l'emballage d'origine aura t dtrior, ne sera ni rembours ni chang.
Ce droit de rtractation s'exerce sans pnalit, l'exception des frais de retour. Dans l'hypothse de l'exercice du droit de rtractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes verses, soit l'change du produit. Dans le cas d'un change, la re-expdition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rtractation, CENTURY HELICOPTERS FRANCE le consommateur sera rembous dans un dlai de 14 jours. Le remboursement peut-tre diffr jusqu' rcupration du bien ou jusqu' preuve de l'expdition du bien.
Le consommateur sera alors rembours par recrdit de son compte bancaire (transaction scurise) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chque dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de CENTURY HELICOPTERS FRANCE, ainsi que ceux distribus par elle, est accord au consommateur titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformment au Code de la Proprit Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'tablissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est ncessaire pour prserver l'utilisation du logiciel. En tout tat de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de proprit sur son uvre, que le consommateur s'engage respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli ses obligations contractuelles, dans la mesure o leur excution sera retarde, entrave ou empche par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considr comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrsistibles, extrieurs aux parties, imprvisibles, invitables, indpendants de la volont des parties et qui ne pourra tre empch par ces dernires, malgr tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touche par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un dlai d'un mois, sauf impossibilit due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'vnement et convenir des conditions dans lesquelles l'excution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une dure suprieure trois mois, les prsentes conditions gnrales pourront tre rsilies par la partie lse. De faon expresse, sont considrs comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux franais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temptes, inondations, foudre; l'arrt des rseaux de tlcommunication ou difficults propres aux rseaux de tlcommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des prsentes conditions gnrales sont tenues pour non valides ou dclares telles en application d'une loi, d'un rglement ou la suite d'une dcision dfinitive d'une juridiction comptente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur porte.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prvaloir d'un manquement par l'autre partie l'une quelconque des obligations vises dans les prsentes conditions gnrales ne saurait tre interprt pour l'avenir comme une renonciation l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficult d'interprtation entre l'un quelconque des titres figurant en tte des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront dclars inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les prsentes conditions gnrales sont soumises la loi franaise. Il en est ainsi pour les rgles de fonds comme pour les rgles de forme. En cas de litige ou de rclamation, le consommateur s'adressera en priorit CENTURY HELICOPTERS FRANCE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra dposer une rclamation auprs des tribunaux civils et franais.

Article 23 : Informatique et Liberts
Les informations qui sont demandes au consommateur sont ncessaires au traitement de sa commande et pourront tre communiques aux partenaires contractuels de CENTURY HELICOPTERS FRANCE intervenant dans le cadre de l'excution de cette commande. Le consommateur peut crire CENTURY HELICOPTERS FRANCE dont les coordonnes sont au sein de la charte de confidentialit figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accs, de rectification l'gard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de CENTURY HELICOPTERS FRANCE, dans les conditions prvues par la loi du 6 janvier 1978


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